Offices fédéraux - un circuit non merci.

Consultés par le Tribunal fédéral, l'office fédéral de l'agriculture (OFAG), l'office fédéral du développement territorial (ARE) et l'office fédéral de l'environnement (OFEV), concluent leur prise de position, observations et déterminations par:

• le projet ne respecte pas les exigences de la planification directrice;
  

• les intérêts privés et publics invoqués en faveur du projet ne sont pas prépondérants par rapport à l'intérêt public de sauvegarder 15ha de SDA;
  

• le projet ne correspond ni à une utilisation mesurée du sol ni à un développement durable;
  

• le plan sectoriel fédéral des surfaces d'assolement n'est pas reconnu comme d'intérêt national;
  

• les données du plan directeur cantonal qui sont contraignantes pourles autorités, ne sont pas respectées;
  

• il n'y a eu de véritable pesée d'intérêt;
  

• le projet ne remplit pas les exigences du droit fédéral en matière de protection du paysage, de la nature et des eaux souterraines.
  

• et, enfin, des hypothèses et argumentations en partie fallacieueses on été avancées.
  

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office fédéral de l'agriculture (OFAG)
office fédéral du développement territorial (ARE)
office fédéral de l'environnement (OFEV)